Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

• Abonné : personne bénéficiaire des services de téléassistance
• Souscripteur : personne physique ou morale signataire du contrat
• Centre d'Assistance : centre de traitement des appels de Caribis, disponible 24h/24 et 7j/7
• Contrat : accord entre l'abonné/souscripteur et Caribis (Ziédou)
• Domicile : lieu de résidence principal de l'abonné
• Contact : personne désignée pour intervenir en cas d'alarme
• Matériel : équipements technologiques mis à disposition (transmetteur, médaillon…)

Article 2 – Contenu des services

Caribis (Ziédou) s'engage à fournir :

• Un service de téléassistance disponible 24h/24 et 7j/7
• L'installation gratuite des équipements au domicile de l'abonné
• La maintenance et le remplacement des équipements défectueux
• Un service d'information et d'assistance sanitaire et sociale (selon formule)

Article 3 – Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date d'installation des équipements. Les deux parties peuvent le résilier selon les conditions de l'article 7.

Article 4 – Délai de mise en place

L'installation des équipements intervient dans un délai maximum d'un mois après expiration du délai de rétractation de 14 jours, sauf cas de force majeure.

Article 5 – Prix et facturation

Tarifs

• Dousè : 19,90 € / mois – Protection essentielle
• Chalè : 39,90 € / mois – Protection complète
• Lanmou : 59,90 € / mois – Accompagnement total

Ces tarifs comprennent la location du matériel, la maintenance, et la prestation d'écoute 24h/24.

Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement par prélèvement automatique bancaire. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année civile, avec notification au plus tard le 31 octobre de l'année précédente.

Avantage fiscal

Caribis est organisme de services à la personne. Une attestation fiscale annuelle vous est fournie, permettant une déduction d'impôts selon la législation en vigueur (crédit d'impôt pour l'emploi à domicile).

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

La demande doit être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de Caribis. Le matériel éventuellement livré doit être restitué dans son état d'origine sous 14 jours.

Article 7 – Résiliation

Résiliation par le souscripteur

Vous pouvez résilier à tout moment, sans indemnité, sous réserve d'un préavis d'un mois. Le matériel doit être restitué dans les 15 jours suivant la résiliation.

Résiliation par Caribis

Caribis peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, ou 15 jours en cas de manquement grave (défaut de paiement, non-respect des obligations…).

Article 8 – Obligations de l'abonné

• Fournir toutes les informations nécessaires à la prestation
• Signaler immédiatement tout changement (coordonnées, contacts, état de santé)
• Maintenir la ligne téléphonique en état de fonctionnement
• Assurer la recharge régulière des équipements (piles)
• Autoriser l'accès au domicile pour la maintenance
• Obtenir l'accord préalable des contacts d'urgence désignés

L'abonné autorise expressément l'ouverture de sa porte par les services de secours en cas d'appel sans réponse.

Article 9 – Limites de responsabilité

Caribis ne peut être tenue responsable en cas de :

• Défaillance des réseaux de télécommunications ou électriques
• Panne du matériel non signalée dans les délais
• Non-paiement des abonnements télécoms par l'abonné
• Force majeure
• Défaillance des services de secours ou des contacts désignés

Article 10 – Enregistrement des appels

Tous les appels avec le centre d'assistance sont horodatés et enregistrés. Ces enregistrements sont conservés pendant un an. En souscrivant au service, l'abonné consent expressément à cet enregistrement.

Article 11 – Réclamations et litiges

Service réclamations :
Téléphone : 0596 53 28 48 (lundi-vendredi, 8h-13h / 14h-17h)
Email : contact@ziedou.com
Courrier recommandé : Caribis – Immeuble Jardicash Mangot Vulcin – 97232 Le Lamentin

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Caribis.